CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Confidentialité

Jolima BV accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et les traite avec respect et soin. Les données personnelles que vous nous fournissez lors de l’utilisation de nos services sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : (1) le traitement de vos commandes, achats, etc. (2) l’amélioration de notre service (3) l’information sur les mises à jour et les offres, et (4) le respect des obligations légales. Jolima BV traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vos données sont utilisées exclusivement pour : (1) le traitement des commandes, services, etc. (2) l’amélioration de notre service, (3) l’information sur les mises à jour et les offres, et (4) le respect des obligations légales. En signant ce document, vous acceptez l’utilisation de vos données pour la bonne exécution de nos services.

Article 2 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire expresse, le prix convenu est payable en espèces / par virement / par bancontact à Jolima BV à Londerzeel lors de la livraison du bien / du service rendu et sans réduction. Les chèques ne peuvent être acceptés que s’ils sont garantis par une carte bancaire valide ou certifiée. Acompte et Annulation – Le paiement d’un acompte lors de la commande ne confère en aucun cas au client le droit ni la possibilité de renoncer à l’achat, même en abandonnant son acompte. L’acompte restera acquis au vendeur en cas de dissolution ou de rupture du contrat, sous réserve expresse et sans aucune réduction de tous ses autres droits découlant du contrat. Si le client annule l’achat pour quelque raison que ce soit après la signature du bon de commande, il sera tenu de payer au vendeur une indemnité de 30 % du prix total des biens achetés, sans mise en demeure préalable.

Article 3 – Délai de réflexion

Le délai de réflexion est de 14 jours à compter du jour où le client a conclu le contrat, conformément à la réglementation européenne ; mais cela uniquement en cas de ventes conclues en dehors de l’entreprise, telles que les ventes qui ont lieu dans les salons et foires, lors d’une excursion organisée par le vendeur ; ainsi que par courrier, téléphone, voie électronique ou autres formes de ventes à distance. Ce délai de réflexion ne s’applique pas lorsque la visite du vendeur a eu lieu à la demande expresse et préalable du client dans le but de négocier la vente. Ce délai de réflexion ne s’applique également pas en cas de biens / commandes sur mesure.

Article 4

Toutes les données mentionnées en ligne, dans les catalogues, dans les listes de prix, etc. ont la nature d’indications approximatives et sont à titre informatif. Seul le prix convenu dans le contrat final signé est valable entre les parties. Sauf accord exprès, les offres ne sont valables que 14 jours. A) Les offres de nos intermédiaires, agents ou mandataires doivent être confirmées par nous. Jolima BV se réserve le droit de refuser les commandes non confirmées. b) Toutes les commandes et/ou modifications de commande doivent être faites par écrit ou confirmées par écrit par Jolima BV. c) Les grèves, accidents et toute cause pouvant mettre en péril nos activités et notre approvisionnement sont expressément considérés comme des cas de force majeure permettant de suspendre le délai de livraison ou l’exécution de la commande et des services sans que le client puisse annuler sa commande ou réclamer une indemnisation de quelque nature que ce soit. 1) Bien que Jolima BV fasse tout son possible pour ne pas dépasser le délai de livraison souhaité, la date de livraison n’est pas garantie. Jolima BV ne peut accepter aucune responsabilité pour la non-livraison à la date prévue, ni pour les conséquences qui pourraient en découler.

Article 5

En cas de non-paiement en espèces ou de non-paiement conformément à une éventuelle stipulation particulière écrite contraire, le client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’un intérêt conventionnel de 15 % par an à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours suivant la date d’échéance, celle-ci sera majorée de 15 %, avec un montant minimum de 50 euros à titre de dédommagement, fixé de manière forfaitaire et en commun accord pour compenser les dommages résultant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement, sans préjudice des intérêts susmentionnés de 15 % par an et des éventuels frais de justice. Pour l’application de cette majoration, aucune mise en demeure n’est requise. Le client ne peut effectuer aucune déduction sur le prix de vente, ni à titre de garantie ni pour toute autre raison ou cause.

Article 6 – Réserve de propriété

Les biens facturés et ensuite livrés par Jolima BV restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral par le client, y compris les intérêts échus le cas échéant. Le client s’engage en premier lieu à ne pas disposer des biens livrés tant qu’ils ne sont pas payés. Le client est en défaut de paiement si le paiement n’est pas effectué dans les trois jours ouvrables suivant la date de facturation, sauf accord contraire, et sans qu’une mise en demeure préalable soit requise. Le client et/ou son mandataire se déclare expressément personnellement responsable des biens non payés en cas de non-respect de cette obligation. Le client assume expressément le risque des biens livrés pendant leur détention.

Article 7 – Livraisons

Les livraisons ont toujours lieu et les biens et/ou le matériel sont toujours acceptés dans les bureaux de Jolima BV à Londerzeel. En cas d’expédition par Jolima BV ou à la demande du client, les biens et/ou le matériel voyagent toujours aux risques du destinataire ; Jolima BV décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne les retards et/ou les dommages causés par ce transport. En cas de demande expresse du client et à titre exceptionnel, nous nous engageons à livrer les biens et/ou le matériel à l’endroit proposé par le client, tout le personnel intervenant étant considéré comme employé par le client, qui en assume donc l’entière responsabilité, ainsi que celle des accidents et dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens, qu’ils soient causés par les biens et/ou le matériel livrés ou par le personnel. Les véhicules confiés à Jolima BV sont conduits par notre personnel sous la pleine responsabilité du client.

Article 8 – Réclamations

Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont faites par écrit dans les 14 jours suivant la livraison à Jolima BV et que nous avons eu l’occasion de les vérifier dans nos bureaux à Londerzeel. Les défauts et/ou erreurs existants à la livraison qui pouvaient raisonnablement être constatés par le client ou son mandataire sont considérés comme immédiatement acceptés.

Article 9 – Défauts visibles et garantie

Les défauts visibles et/ou erreurs à la livraison sont exclus de la garantie. La garantie des biens et du matériel faisant l’objet de ce contrat ne lie que le fabricant et se limite au remplacement des pièces reconnues comme défectueuses. La garantie est valable pour la durée et selon les conditions accordées par le fabricant et commence à la livraison ; elle ne couvre cependant pas les pneus, les lampes, ni les accessoires. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages causés à des tiers, résultant de défauts de fabrication, de construction ou de montage ou de toute autre cause. De plus, la garantie est annulée et le fabricant est déchargé de toute responsabilité lorsque le matériel a été modifié, changé ou réparé en dehors de ses bureaux et lorsque les dommages sont dus à la négligence, au manque de précautions, à une mauvaise utilisation, à une surcharge ou au manque d’expérience de l’utilisateur. La responsabilité du fabricant est expressément limitée à la garantie ci-dessus ; il n’est donc en aucun cas responsable des accidents causés aux personnes et aux biens, même en raison d’une faute ou d’un défaut du matériel vendu, et ce par accord exprès entre les parties. La garantie est valable uniquement pour les véhicules ou matériels neufs. Toute réclamation pour un défaut invisible doit être faite dans les six mois suivant la date de livraison de notre part au client. Elle sera considérée comme non fondée lorsque le produit répond aux normes en vigueur.

Article 10

Toute modification de la situation du client, décès, invalidité, dissolution ou modification de la société, protestation de traites acceptées, doute sur la solvabilité, concordat et faillite nous permet de demander une garantie ou de résilier l’achat en tout ou en partie. Dans ce dernier cas, la valeur des biens déjà commandés, livrés ou produits en rapport avec la commande contestée devient immédiatement exigible. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les livraisons et de demander le paiement pour chaque livraison suivante.

Article 11

En cas de modifications obligatoires et/ou acceptées des accords ou des dispositions officielles concernant les salaires, les charges sociales, le taux de TVA, les frais de transport, ainsi qu’en cas de modifications des prix des matières premières, Jolima BV se réserve le droit de modifier les prix, même après la conclusion de la vente, sauf si les biens vendus sont retirés dans les trente jours suivant la commande.

Article 12

Étant donné que le fabricant se réserve le droit de modifier le modèle sans préavis, aucune indemnisation ne pourra être réclamée si le modèle acheté n’est plus disponible en raison de l’arrêt de la production du modèle en question.

Article 13

Le client a l’obligation expresse de retirer et de prendre possession du véhicule dans les 8 jours suivant la notification indiquant que le véhicule est à sa disposition. Si le client ne respecte pas ce délai, Jolima BV aura le droit de considérer le contrat comme résilié ou annulé de plein droit et sans autres formalités, au profit de Jolima BV et aux frais du client. Dans ce cas, le client sera tenu de payer une indemnité de 30 % du prix de vente, à titre de dédommagement forfaitaire, déterminé en commun accord et non susceptible de réduction.

Article 14

Tous les documents originaux légalement liés au véhicule sont remis au client lors du paiement intégral de la facture. Le client reconnaît avoir reçu ces documents lors de la livraison du véhicule et est expressément informé que les copies, duplicatas et/ou autres documents d’archives seront facturés selon le tarif en vigueur.

Article 15

Les travaux de maintenance, de réparation et autres ne peuvent être effectués que lorsqu’une fiche de travail pour l’atelier est établie, qui sert de bon de commande. Nos conditions générales s’appliquent à cet accord et sont réputées acceptées par le client. Le client renonce expressément à la possibilité de tenir Jolima BV responsable d’un défaut ou d’une dégradation d’un véhicule confié. Il est également impossible de l’enregistrer lors de la réception. Les devis sont établis selon les tarifs en vigueur au moment où le véhicule est apporté. Si un devis est établi à l’avance, l’acceptation de ce devis par le client ou par l’expert mandaté ou la compagnie d’assurance suffira pour que Jolima BV puisse immédiatement effectuer les travaux. Pour Jolima BV, l’exécution des travaux et services après-vente constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Jolima BV s’efforce de réaliser les travaux de manière professionnelle, mais ne garantit aucun résultat spécifique.

Article 16

Lorsque le client reçoit la facture pour les travaux effectués, le paiement doit être effectué dans les 14 jours à compter de la date de la facture. Si le client dépasse ce délai, il reconnaît expressément à Jolima BV le droit de facturer des frais de stationnement selon les tarifs en vigueur, sans que Jolima BV ait à mettre le client en demeure au préalable. Le montant de la facture, éventuellement majoré des frais de stationnement, doit être réglé intégralement au moment de la récupération des biens ou de la prestation des services.

Article 17

Les engagements ou accords verbaux qui dérogent aux dispositions des conditions générales de Jolima BV ne sont valables que s’ils sont expressément convenus par écrit entre les parties.

Article 18

Les deux parties se réservent le droit de corriger toute erreur de calcul éventuelle dans un document établi.

Article 19

Tous les frais que Jolima BV devra engager ou subir en cas de non-respect total ou partiel des obligations du client sont entièrement à la charge de ce dernier.

Article 20

Les caravanes / camping-cars stationnés à l’extérieur du bâtiment, même à l’intérieur des terrains, sont sous la responsabilité des propriétaires pour tous les risques.

Article 21

Si une ou plusieurs clauses du contrat sont considérées comme nulles et sans effet juridique, cela ne porte pas atteinte à la validité du contrat dans son ensemble et les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 22

Les litiges relevant de la compétence du tribunal de paix seront exclusivement portés devant le tribunal de paix de MEISE ; les autres litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de BRUXELLES. Les décisions éventuelles du client ne portent pas atteinte à la compétence attribuée.

Article 23

Le client accepte et reconnaît que Jolima BV ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs, ni des erreurs de ses mandataires ou agents d’exécution (sauf en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de non-exécution des obligations essentielles du contrat, sauf en cas de force majeure).

Article 24

La responsabilité est toujours limitée aux dommages directs et au montant de la facture ou au montant pour lequel l’assurance responsabilité civile de Jolima BV offre une couverture. Jolima BV est notamment assurée pour la responsabilité en cas de dommages à des tiers et de dommages après livraison pour un montant de 2.500.000 € combiné (dommages matériels et corporels). Cependant, Jolima ne peut être tenu responsable des dommages aux camping-cars, caravanes, etc., stationnés sur les terrains, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte, en attente de traitement, de réparation ou de vente, de quelque nature que ce soit. Le client dégage Jolima BV de toute responsabilité pour les dommages subis par son véhicule, sa caravane pendant le stationnement chez Jolima. Jolima ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris la perte de profit, la perte de revenus, la perte d’une chance, l’atteinte à l’image ou à la réputation du client, etc. Le client reconnaît que la mission de réparation ou d’adaptation de son véhicule, caravane par Jolima BV constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En tout état de cause, Jolima BV et ses auxiliaires (y compris ses administrateurs) ne peuvent être tenus responsables que sur une base contractuelle. La responsabilité extracontractuelle est expressément exclue.