{"id":28053,"date":"2025-03-21T15:40:37","date_gmt":"2025-03-21T15:40:37","guid":{"rendered":"https:\/\/caravaningcenter.be\/?page_id=28053"},"modified":"2025-03-21T15:40:37","modified_gmt":"2025-03-21T15:40:37","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/caravaningcenter.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 1 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Jolima BV accorde une grande importance \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles et les traite avec respect et soin. Les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez lors de l’utilisation de nos services sont utilis\u00e9es exclusivement aux fins suivantes : (1) le traitement de vos commandes, achats, etc. (2) l’am\u00e9lioration de notre service (3) l’information sur les mises \u00e0 jour et les offres, et (4) le respect des obligations l\u00e9gales. Jolima BV traite vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Vos donn\u00e9es sont utilis\u00e9es exclusivement pour : (1) le traitement des commandes, services, etc. (2) l’am\u00e9lioration de notre service, (3) l’information sur les mises \u00e0 jour et les offres, et (4) le respect des obligations l\u00e9gales. En signant ce document, vous acceptez l’utilisation de vos donn\u00e9es pour la bonne ex\u00e9cution de nos services.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

Sauf stipulation contraire expresse, le prix convenu est payable en esp\u00e8ces \/ par virement \/ par bancontact \u00e0 Jolima BV \u00e0 Londerzeel lors de la livraison du bien \/ du service rendu et sans r\u00e9duction. Les ch\u00e8ques ne peuvent \u00eatre accept\u00e9s que s’ils sont garantis par une carte bancaire valide ou certifi\u00e9e. Acompte et Annulation \u2013 Le paiement d’un acompte lors de la commande ne conf\u00e8re en aucun cas au client le droit ni la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 l’achat, m\u00eame en abandonnant son acompte. L’acompte restera acquis au vendeur en cas de dissolution ou de rupture du contrat, sous r\u00e9serve expresse et sans aucune r\u00e9duction de tous ses autres droits d\u00e9coulant du contrat. Si le client annule l’achat pour quelque raison que ce soit apr\u00e8s la signature du bon de commande, il sera tenu de payer au vendeur une indemnit\u00e9 de 30 % du prix total des biens achet\u00e9s, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

Article 3 \u2013 D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion est de 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le client a conclu le contrat, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ; mais cela uniquement en cas de ventes conclues en dehors de l’entreprise, telles que les ventes qui ont lieu dans les salons et foires, lors d’une excursion organis\u00e9e par le vendeur ; ainsi que par courrier, t\u00e9l\u00e9phone, voie \u00e9lectronique ou autres formes de ventes \u00e0 distance. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion ne s’applique pas lorsque la visite du vendeur a eu lieu \u00e0 la demande expresse et pr\u00e9alable du client dans le but de n\u00e9gocier la vente. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion ne s’applique \u00e9galement pas en cas de biens \/ commandes sur mesure.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/p>\n

Toutes les donn\u00e9es mentionn\u00e9es en ligne, dans les catalogues, dans les listes de prix, etc. ont la nature d’indications approximatives et sont \u00e0 titre informatif. Seul le prix convenu dans le contrat final sign\u00e9 est valable entre les parties. Sauf accord expr\u00e8s, les offres ne sont valables que 14 jours. A) Les offres de nos interm\u00e9diaires, agents ou mandataires doivent \u00eatre confirm\u00e9es par nous. Jolima BV se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes non confirm\u00e9es. b) Toutes les commandes et\/ou modifications de commande doivent \u00eatre faites par \u00e9crit ou confirm\u00e9es par \u00e9crit par Jolima BV. c) Les gr\u00e8ves, accidents et toute cause pouvant mettre en p\u00e9ril nos activit\u00e9s et notre approvisionnement sont express\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure permettant de suspendre le d\u00e9lai de livraison ou l’ex\u00e9cution de la commande et des services sans que le client puisse annuler sa commande ou r\u00e9clamer une indemnisation de quelque nature que ce soit. 1) Bien que Jolima BV fasse tout son possible pour ne pas d\u00e9passer le d\u00e9lai de livraison souhait\u00e9, la date de livraison n’est pas garantie. Jolima BV ne peut accepter aucune responsabilit\u00e9 pour la non-livraison \u00e0 la date pr\u00e9vue, ni pour les cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/p>\n

En cas de non-paiement en esp\u00e8ces ou de non-paiement conform\u00e9ment \u00e0 une \u00e9ventuelle stipulation particuli\u00e8re \u00e9crite contraire, le client sera de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable redevable d’un int\u00e9r\u00eat conventionnel de 15 % par an \u00e0 compter de la date de la facture. En cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours suivant la date d’\u00e9ch\u00e9ance, celle-ci sera major\u00e9e de 15 %, avec un montant minimum de 50 euros \u00e0 titre de d\u00e9dommagement, fix\u00e9 de mani\u00e8re forfaitaire et en commun accord pour compenser les dommages r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution tardive de l’obligation de paiement, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s de 15 % par an et des \u00e9ventuels frais de justice. Pour l’application de cette majoration, aucune mise en demeure n’est requise. Le client ne peut effectuer aucune d\u00e9duction sur le prix de vente, ni \u00e0 titre de garantie ni pour toute autre raison ou cause.<\/p>\n

Article 6 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les biens factur\u00e9s et ensuite livr\u00e9s par Jolima BV restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive jusqu’au paiement int\u00e9gral par le client, y compris les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le client s’engage en premier lieu \u00e0 ne pas disposer des biens livr\u00e9s tant qu’ils ne sont pas pay\u00e9s. Le client est en d\u00e9faut de paiement si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans les trois jours ouvrables suivant la date de facturation, sauf accord contraire, et sans qu’une mise en demeure pr\u00e9alable soit requise. Le client et\/ou son mandataire se d\u00e9clare express\u00e9ment personnellement responsable des biens non pay\u00e9s en cas de non-respect de cette obligation. Le client assume express\u00e9ment le risque des biens livr\u00e9s pendant leur d\u00e9tention.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Livraisons<\/strong><\/p>\n

Les livraisons ont toujours lieu et les biens et\/ou le mat\u00e9riel sont toujours accept\u00e9s dans les bureaux de Jolima BV \u00e0 Londerzeel. En cas d’exp\u00e9dition par Jolima BV ou \u00e0 la demande du client, les biens et\/ou le mat\u00e9riel voyagent toujours aux risques du destinataire ; Jolima BV d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les retards et\/ou les dommages caus\u00e9s par ce transport. En cas de demande expresse du client et \u00e0 titre exceptionnel, nous nous engageons \u00e0 livrer les biens et\/ou le mat\u00e9riel \u00e0 l’endroit propos\u00e9 par le client, tout le personnel intervenant \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme employ\u00e9 par le client, qui en assume donc l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9, ainsi que celle des accidents et dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens, qu’ils soient caus\u00e9s par les biens et\/ou le mat\u00e9riel livr\u00e9s ou par le personnel. Les v\u00e9hicules confi\u00e9s \u00e0 Jolima BV sont conduits par notre personnel sous la pleine responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n

Article 8 \u2013 R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9clamations ne sont prises en compte que si elles sont faites par \u00e9crit dans les 14 jours suivant la livraison \u00e0 Jolima BV et que nous avons eu l’occasion de les v\u00e9rifier dans nos bureaux \u00e0 Londerzeel. Les d\u00e9fauts et\/ou erreurs existants \u00e0 la livraison qui pouvaient raisonnablement \u00eatre constat\u00e9s par le client ou son mandataire sont consid\u00e9r\u00e9s comme imm\u00e9diatement accept\u00e9s.<\/p>\n

Article 9 \u2013 D\u00e9fauts visibles et garantie<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9fauts visibles et\/ou erreurs \u00e0 la livraison sont exclus de la garantie. La garantie des biens et du mat\u00e9riel faisant l’objet de ce contrat ne lie que le fabricant et se limite au remplacement des pi\u00e8ces reconnues comme d\u00e9fectueuses. La garantie est valable pour la dur\u00e9e et selon les conditions accord\u00e9es par le fabricant et commence \u00e0 la livraison ; elle ne couvre cependant pas les pneus, les lampes, ni les accessoires. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers, r\u00e9sultant de d\u00e9fauts de fabrication, de construction ou de montage ou de toute autre cause. De plus, la garantie est annul\u00e9e et le fabricant est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 lorsque le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, chang\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 en dehors de ses bureaux et lorsque les dommages sont dus \u00e0 la n\u00e9gligence, au manque de pr\u00e9cautions, \u00e0 une mauvaise utilisation, \u00e0 une surcharge ou au manque d’exp\u00e9rience de l’utilisateur. La responsabilit\u00e9 du fabricant est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la garantie ci-dessus ; il n’est donc en aucun cas responsable des accidents caus\u00e9s aux personnes et aux biens, m\u00eame en raison d’une faute ou d’un d\u00e9faut du mat\u00e9riel vendu, et ce par accord expr\u00e8s entre les parties. La garantie est valable uniquement pour les v\u00e9hicules ou mat\u00e9riels neufs. Toute r\u00e9clamation pour un d\u00e9faut invisible doit \u00eatre faite dans les six mois suivant la date de livraison de notre part au client. Elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme non fond\u00e9e lorsque le produit r\u00e9pond aux normes en vigueur.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/p>\n

Toute modification de la situation du client, d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9, dissolution ou modification de la soci\u00e9t\u00e9, protestation de traites accept\u00e9es, doute sur la solvabilit\u00e9, concordat et faillite nous permet de demander une garantie ou de r\u00e9silier l’achat en tout ou en partie. Dans ce dernier cas, la valeur des biens d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s, livr\u00e9s ou produits en rapport avec la commande contest\u00e9e devient imm\u00e9diatement exigible. En cas de non-paiement, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre toutes les livraisons et de demander le paiement pour chaque livraison suivante.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/p>\n

En cas de modifications obligatoires et\/ou accept\u00e9es des accords ou des dispositions officielles concernant les salaires, les charges sociales, le taux de TVA, les frais de transport, ainsi qu’en cas de modifications des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, Jolima BV se r\u00e9serve le droit de modifier les prix, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion de la vente, sauf si les biens vendus sont retir\u00e9s dans les trente jours suivant la commande.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le fabricant se r\u00e9serve le droit de modifier le mod\u00e8le sans pr\u00e9avis, aucune indemnisation ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e si le mod\u00e8le achet\u00e9 n’est plus disponible en raison de l’arr\u00eat de la production du mod\u00e8le en question.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/p>\n

Le client a l’obligation expresse de retirer et de prendre possession du v\u00e9hicule dans les 8 jours suivant la notification indiquant que le v\u00e9hicule est \u00e0 sa disposition. Si le client ne respecte pas ce d\u00e9lai, Jolima BV aura le droit de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9 de plein droit et sans autres formalit\u00e9s, au profit de Jolima BV et aux frais du client. Dans ce cas, le client sera tenu de payer une indemnit\u00e9 de 30 % du prix de vente, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire, d\u00e9termin\u00e9 en commun accord et non susceptible de r\u00e9duction.<\/p>\n

Article 14<\/strong><\/p>\n

Tous les documents originaux l\u00e9galement li\u00e9s au v\u00e9hicule sont remis au client lors du paiement int\u00e9gral de la facture. Le client reconna\u00eet avoir re\u00e7u ces documents lors de la livraison du v\u00e9hicule et est express\u00e9ment inform\u00e9 que les copies, duplicatas et\/ou autres documents d’archives seront factur\u00e9s selon le tarif en vigueur.<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/p>\n

Les travaux de maintenance, de r\u00e9paration et autres ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que lorsqu’une fiche de travail pour l’atelier est \u00e9tablie, qui sert de bon de commande. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 cet accord et sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le client. Le client renonce express\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 de tenir Jolima BV responsable d’un d\u00e9faut ou d’une d\u00e9gradation d’un v\u00e9hicule confi\u00e9. Il est \u00e9galement impossible de l’enregistrer lors de la r\u00e9ception. Les devis sont \u00e9tablis selon les tarifs en vigueur au moment o\u00f9 le v\u00e9hicule est apport\u00e9. Si un devis est \u00e9tabli \u00e0 l’avance, l’acceptation de ce devis par le client ou par l’expert mandat\u00e9 ou la compagnie d’assurance suffira pour que Jolima BV puisse imm\u00e9diatement effectuer les travaux. Pour Jolima BV, l’ex\u00e9cution des travaux et services apr\u00e8s-vente constitue une obligation de moyens et non une obligation de r\u00e9sultat. Jolima BV s’efforce de r\u00e9aliser les travaux de mani\u00e8re professionnelle, mais ne garantit aucun r\u00e9sultat sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Article 16<\/strong><\/p>\n

Lorsque le client re\u00e7oit la facture pour les travaux effectu\u00e9s, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours \u00e0 compter de la date de la facture. Si le client d\u00e9passe ce d\u00e9lai, il reconna\u00eet express\u00e9ment \u00e0 Jolima BV le droit de facturer des frais de stationnement selon les tarifs en vigueur, sans que Jolima BV ait \u00e0 mettre le client en demeure au pr\u00e9alable. Le montant de la facture, \u00e9ventuellement major\u00e9 des frais de stationnement, doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 int\u00e9gralement au moment de la r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou de la prestation des services.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/p>\n

Les engagements ou accords verbaux qui d\u00e9rogent aux dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales de Jolima BV ne sont valables que s’ils sont express\u00e9ment convenus par \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n

Article 18<\/strong><\/p>\n

Les deux parties se r\u00e9servent le droit de corriger toute erreur de calcul \u00e9ventuelle dans un document \u00e9tabli.<\/p>\n

Article 19<\/strong><\/p>\n

Tous les frais que Jolima BV devra engager ou subir en cas de non-respect total ou partiel des obligations du client sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de ce dernier.<\/p>\n

Article 20<\/strong><\/p>\n

Les caravanes \/ camping-cars stationn\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, m\u00eame \u00e0 l’int\u00e9rieur des terrains, sont sous la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires pour tous les risques.<\/p>\n

Article 21<\/strong><\/p>\n

Si une ou plusieurs clauses du contrat sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et sans effet juridique, cela ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du contrat dans son ensemble et les autres dispositions restent pleinement applicables.<\/p>\n

Article 22<\/strong><\/p>\n

Les litiges relevant de la comp\u00e9tence du tribunal de paix seront exclusivement port\u00e9s devant le tribunal de paix de MEISE ; les autres litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de BRUXELLES. Les d\u00e9cisions \u00e9ventuelles du client ne portent pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence attribu\u00e9e.<\/p>\n

Article 23<\/strong><\/p>\n

Le client accepte et reconna\u00eet que Jolima BV ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des erreurs, ni des erreurs de ses mandataires ou agents d’ex\u00e9cution (sauf en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de non-ex\u00e9cution des obligations essentielles du contrat, sauf en cas de force majeure).<\/p>\n

Article 24<\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 est toujours limit\u00e9e aux dommages directs et au montant de la facture ou au montant pour lequel l’assurance responsabilit\u00e9 civile de Jolima BV offre une couverture. Jolima BV est notamment assur\u00e9e pour la responsabilit\u00e9 en cas de dommages \u00e0 des tiers et de dommages apr\u00e8s livraison pour un montant de 2.500.000 \u20ac combin\u00e9 (dommages mat\u00e9riels et corporels). Cependant, Jolima ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages aux camping-cars, caravanes, etc., stationn\u00e9s sur les terrains, que ce soit \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’enceinte, en attente de traitement, de r\u00e9paration ou de vente, de quelque nature que ce soit. Le client d\u00e9gage Jolima BV de toute responsabilit\u00e9 pour les dommages subis par son v\u00e9hicule, sa caravane pendant le stationnement chez Jolima. Jolima ne peut \u00eatre tenu responsable de tout dommage indirect, y compris la perte de profit, la perte de revenus, la perte d’une chance, l’atteinte \u00e0 l’image ou \u00e0 la r\u00e9putation du client, etc. Le client reconna\u00eet que la mission de r\u00e9paration ou d’adaptation de son v\u00e9hicule, caravane par Jolima BV constitue une obligation de moyens et non une obligation de r\u00e9sultat. En tout \u00e9tat de cause, Jolima BV et ses auxiliaires (y compris ses administrateurs) ne peuvent \u00eatre tenus responsables que sur une base contractuelle. La responsabilit\u00e9 extracontractuelle est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

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